Article Dans Une Revue
Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort
Année : 2022
Oriane SULPICE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03699582
Soumis le : lundi 20 juin 2022-12:35:13
Dernière modification le : mardi 3 septembre 2024-03:09:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03699582 , version 1
Citer
Oriane Sulpice. Annulation partielle d'un permis de construire et notion de partie perdante, note sous CAA Lyon, Commune d'Aix-Les-Bains, 30 novembre 2021, n°21LY00415. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2022. ⟨hal-03699582⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements