Annulation partielle d'un permis de construire et notion de partie perdante, note sous CAA Lyon, Commune d'Aix-Les-Bains, 30 novembre 2021, n°21LY00415 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2022

Annulation partielle d'un permis de construire et notion de partie perdante, note sous CAA Lyon, Commune d'Aix-Les-Bains, 30 novembre 2021, n°21LY00415

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Science politique Droit

Oriane SULPICE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03699582

Soumis le : lundi 20 juin 2022-12:35:13

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-14:08:17

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hal-03699582 , version 1 (20-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03699582 , version 1

Citer

Oriane Sulpice. Annulation partielle d'un permis de construire et notion de partie perdante, note sous CAA Lyon, Commune d'Aix-Les-Bains, 30 novembre 2021, n°21LY00415. Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2022. ⟨hal-03699582⟩

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