Sanctions pécuniaires et non pécuniaires : pourvoi en cassation versus exécution provisoire des jugements - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Sanctions pécuniaires et non pécuniaires : pourvoi en cassation versus exécution provisoire des jugements

Benjamin Ferrari
Centre de Recherche Interdisciplinaire en Sciences de la Société

Domaines

Droit

Julie Cagniard  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://uphf.hal.science/hal-03699484

Soumis le : lundi 20 juin 2022-11:46:59

Dernière modification le : lundi 18 décembre 2023-14:01:52

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Dates et versions

hal-03699484 , version 1 (20-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03699484 , version 1

Citer

Benjamin Ferrari. Sanctions pécuniaires et non pécuniaires : pourvoi en cassation versus exécution provisoire des jugements. Dalloz Actualité, 2021, 19-12.417 et 19-16.580. ⟨hal-03699484⟩

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