Chapitre D'ouvrage
Année : 2022
Thomas Perroud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03698551
Soumis le : samedi 18 juin 2022-11:30:25
Dernière modification le : mardi 3 décembre 2024-15:10:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03698551 , version 1
Citer
Thomas Perroud. Réflexions sur la réforme de la procédure de contrôle de constitutionnalité a priori. Le Conseil constitutionnel à l’épreuve de la déontologie et de la transparence (E. Lemaire, T. Perroud, dir.), 2022. ⟨hal-03698551⟩
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