" Intérêt du mineur et visa d’exploitation d’un film documentaire. Note sous CE, 5 avril 2019, n° 417343, SARL Margo Cinéma" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

" Intérêt du mineur et visa d’exploitation d’un film documentaire. Note sous CE, 5 avril 2019, n° 417343, SARL Margo Cinéma"

Anne Jennequin
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Soumis le : vendredi 17 juin 2022-19:03:20

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Anne Jennequin. " Intérêt du mineur et visa d’exploitation d’un film documentaire. Note sous CE, 5 avril 2019, n° 417343, SARL Margo Cinéma". Les Petites Affiches, 2021, 47, pp.10. ⟨hal-03698292⟩

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