Une nouvelle catégorie de personnes morales de droit public : les groupements d'intérêt public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2001

Une nouvelle catégorie de personnes morales de droit public : les groupements d'intérêt public

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03697781 , version 1 (17-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03697781 , version 1

Citer

Patricia Demaye-Simoni. Une nouvelle catégorie de personnes morales de droit public : les groupements d'intérêt public. Les Petites Affiches, 2001. ⟨hal-03697781⟩

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