Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2001
Patricia DEMAYE-SIMONI : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03697781
Soumis le : vendredi 17 juin 2022-11:45:37
Dernière modification le : mercredi 3 avril 2024-11:56:32
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Identifiants
- HAL Id : hal-03697781 , version 1
Citer
Patricia Demaye-Simoni. Une nouvelle catégorie de personnes morales de droit public : les groupements d'intérêt public. Les Petites Affiches, 2001. ⟨hal-03697781⟩
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