Fasc. 745 : Droits et libertés des étrangers. -Sphère publique et politique - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2007

Fasc. 745 : Droits et libertés des étrangers. -Sphère publique et politique

Danièle Lochak

Résumé

Les grandes libertés publiques "phares" d'une société démocratique : la liberté d'expression, la liberté d'association, la liberté de la presse, ont été pendant longtemps déniées aux étrangers parce qu'ils n'étaient pas citoyens. Des progrès importants ont été accomplis dans ce domaine à partir des années 1980, sans qu'on soit toutefois parvenu à une égalité de traitement intégrale (V. n° 2 à 15). 2. - Bien qu'aucun texte de droit positif ne restreigne la liberté d'expression des étrangers ni leur droit d'adhérer à une association ou à un parti politique, l'exercice de ces libertés reste hypothéqué par la menace d'expulsion dont ils peuvent faire l'objet en cas de trouble à l'ordre public. La pratique des expulsions pour motif politique s'est toutefois largement tarie depuis les années 1980 (V. n° 3 à 9). 3. - Les préoccupations d'ordre public aboutissent dans certains cas à un régime dérogatoire au droit commun, comme cela a été le cas de la liberté d'association jusqu'en 1981 et, jusqu'à une date très récente, de la liberté de la presse (V. n° 10 à 14). 4. - Les étrangers ont pendant longtemps été exclus de toutes les fonctions qui font participer à la gestion des services publics. L'assimilation progressive des étrangers aux nationaux s'inscrit dans le contexte du développement de la participation des usagers à la gestion des services publics et des efforts entrepris par les pouvoirs publics pour favoriser l'intégration de la population immigrée dans la société (V. n° 16 à 23). 5. - En revanche, l'incapacité politique des étrangers reste la règle, en France, pour toutes les élections, à tous les niveaux - national, régional, local - ainsi qu'aux référendums. L'unique brèche dans ce système a été imposée par le traité de Maastricht, qui a ouvert le droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales - ainsi qu'au Parlement européen - aux citoyens de l'Union européenne (V. n° 24 à 33). 6. - Accorder le droit de vote et l'éligibilité aux élections locales aux résidents étrangers, réforme dont un nombre croissant de responsables politiques reconnaissent l'opportunité, nécessiterait, compte tenu de la position prise par le Conseil constitutionnel dans la décision "Maastricht I", la révision préalable de la Constitution (V. n° 26 à 29). 7. - Pour pallier l'absence du droit de vote, les communes ont imaginé différents dispositifs destinés à permettre malgré tout la participation des résidents étrangers à la vie publique locale (V. n° 34 et 35).

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
JC Libertés_fasc-745_étrangers_droits publics_2011.pdf (187.58 Ko) Télécharger le fichier
Origine Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-03697296 , version 1 (16-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03697296 , version 1

Citer

Danièle Lochak. Fasc. 745 : Droits et libertés des étrangers. -Sphère publique et politique. Wachsmann, Patrick; Picod, Fabrice. Juris-classeur libertés, LexisNexis, 2007. ⟨hal-03697296⟩
30 Consultations
26 Téléchargements

Partager

More