Fasc. 730 : Droits et libertés des étrangers. -Liberté des étrangers
Résumé
1. - La liberté individuelle est l'une des libertés qui est le plus affectée par l'application des règles qui
constituent la "police des étrangers" et notamment par le renforcement des contrôles et des pouvoirs
dévolus à la police résultant du resserrement de la politique de maîtrise des flux migratoires (V. n° 1).
2. - L'étranger ne pouvant pas se prévaloir d'un droit inhérent à entrer sur le territoire d'un État dont il n'est pas
le ressortissant, sa liberté de circulation transfrontière se trouve de ce fait considérablement amputée
(V. n° 3 à 22).
3. - La mise en place de l'espace Schengen, où les contrôles aux frontières intérieures sont supprimés, a abouti
à harmoniser et renforcer les contrôles exercés aux frontières extérieures, ce qui se concrétise dans
l'existence du "visa uniforme", d'un côté, du Système d'information Schengen, de l'autre (V. n° 4 à 6, 11 à
14, 22, 49).
4. - Si la liberté d'aller et venir à l'intérieur du territoire est mieux garantie, elle est toutefois entravée par la
possibilité de contrôler les documents de séjour des étrangers en dehors des hypothèses où le Code de
procédure pénale permet de procéder à des contrôles d'identité (V. n° 23 à 36).
5. - Les traitements informatisés visant à identifier et contrôler les étrangers sont nombreux. Dès lors que les
questions de sécurité et d'immigration illégale dépassent de plus en plus le cadre national, la constitution et
la consultation s'opèrent désormais au niveau européen (V. n° 37 à 51).
6. - La possibilité de priver des étrangers de liberté en dehors des procédures pénales de droit commun a
tendance à se généraliser, essentiellement dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale, dans le but
de faciliter l'éloignement de ceux qui franchissent irrégulièrement les frontières ou se trouvent
irrégulièrement sur le territoire (V. n° 52 à 72).
7. - Aux yeux du juge constitutionnel, la rétention ou le maintien en zone d'attente ne portent pas atteinte au
principe constitutionnel de la liberté individuelle dès lors qu'ils ont lieu sous le contrôle du juge judiciaire
(V. n° 55, 56 et 64).
8. - L'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants fait partie des droits de l'homme
dont les étrangers peuvent revendiquer le respect intégral, s'agissant d'un droit "intangible". Elle ne suffit
toutefois pas à éradiquer ces pratiques qu'encouragent inéluctablement l'enfermement et l'éloignement forcé
ainsi que la vulnérabilité découlant de la clandestinité (V. n° 73 à 84).
Domaines
Droit
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