Fasc. 730 : Droits et libertés des étrangers. -Liberté des étrangers - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2007

Fasc. 730 : Droits et libertés des étrangers. -Liberté des étrangers

Résumé

1. - La liberté individuelle est l'une des libertés qui est le plus affectée par l'application des règles qui constituent la "police des étrangers" et notamment par le renforcement des contrôles et des pouvoirs dévolus à la police résultant du resserrement de la politique de maîtrise des flux migratoires (V. n° 1). 2. - L'étranger ne pouvant pas se prévaloir d'un droit inhérent à entrer sur le territoire d'un État dont il n'est pas le ressortissant, sa liberté de circulation transfrontière se trouve de ce fait considérablement amputée (V. n° 3 à 22). 3. - La mise en place de l'espace Schengen, où les contrôles aux frontières intérieures sont supprimés, a abouti à harmoniser et renforcer les contrôles exercés aux frontières extérieures, ce qui se concrétise dans l'existence du "visa uniforme", d'un côté, du Système d'information Schengen, de l'autre (V. n° 4 à 6, 11 à 14, 22, 49). 4. - Si la liberté d'aller et venir à l'intérieur du territoire est mieux garantie, elle est toutefois entravée par la possibilité de contrôler les documents de séjour des étrangers en dehors des hypothèses où le Code de procédure pénale permet de procéder à des contrôles d'identité (V. n° 23 à 36). 5. - Les traitements informatisés visant à identifier et contrôler les étrangers sont nombreux. Dès lors que les questions de sécurité et d'immigration illégale dépassent de plus en plus le cadre national, la constitution et la consultation s'opèrent désormais au niveau européen (V. n° 37 à 51). 6. - La possibilité de priver des étrangers de liberté en dehors des procédures pénales de droit commun a tendance à se généraliser, essentiellement dans le cadre de la lutte contre l'immigration illégale, dans le but de faciliter l'éloignement de ceux qui franchissent irrégulièrement les frontières ou se trouvent irrégulièrement sur le territoire (V. n° 52 à 72). 7. - Aux yeux du juge constitutionnel, la rétention ou le maintien en zone d'attente ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de la liberté individuelle dès lors qu'ils ont lieu sous le contrôle du juge judiciaire (V. n° 55, 56 et 64). 8. - L'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants fait partie des droits de l'homme dont les étrangers peuvent revendiquer le respect intégral, s'agissant d'un droit "intangible". Elle ne suffit toutefois pas à éradiquer ces pratiques qu'encouragent inéluctablement l'enfermement et l'éloignement forcé ainsi que la vulnérabilité découlant de la clandestinité (V. n° 73 à 84).

Domaines

Droit
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Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-03696963 , version 1 (16-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03696963 , version 1

Citer

Danièle Lochak. Fasc. 730 : Droits et libertés des étrangers. -Liberté des étrangers. Wachsmann, Patrick; Picod, Fabrice. Juris-classeur libertés, LexisNexis, 2007. ⟨hal-03696963⟩
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