Bruxelles I bis. Compétence - détermination du lieu du préjudice purement financier - Archive ouverte HAL
Article De Blog Scientifique Année : 2022

Bruxelles I bis. Compétence - détermination du lieu du préjudice purement financier

Hélène Peroz

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03696929 , version 1 (16-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03696929 , version 1

Citer

Hélène Peroz. Bruxelles I bis. Compétence - détermination du lieu du préjudice purement financier. 2022. ⟨hal-03696929⟩
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