L'appréciation de la compatibilité en droit des SAS
Résumé
L'article L. 227-1, alinéa 3 du Code de commerce organise un renvoi global aux dispositions de la société anonyme, sous réserve de leur compatibilité avec le droit de la société par actions simplifiées (SAS).
La compatibilité permet l'articulation entre des règles générales et spéciales, dans un domaine où les dispositions spéciales laissent une large place à la liberté contractuelle. Ses modalités d'appréciation méritent d'être précisées.