Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

L'appréciation de la compatibilité en droit des SAS

Résumé

L'article L. 227-1, alinéa 3 du Code de commerce organise un renvoi global aux dispositions de la société anonyme, sous réserve de leur compatibilité avec le droit de la société par actions simplifiées (SAS). La compatibilité permet l'articulation entre des règles générales et spéciales, dans un domaine où les dispositions spéciales laissent une large place à la liberté contractuelle. Ses modalités d'appréciation méritent d'être précisées.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03696047 , version 1 (15-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03696047 , version 1

Citer

Jennifer Bouffard. L'appréciation de la compatibilité en droit des SAS. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 13, pp.1131. ⟨hal-03696047⟩

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