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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

La compatibilité en droit des SAS

Jennifer Bouffard

Résumé

L'article L. 227-1, alinéa 3 du Code de commerce organise un renvoi global aux dispositions de la société anonyme, sous réserve de leur compatibilité avec le droit de la SAS. La compatibilité n'est pourtant jamais définie ni par le législateur, ni par le juge alors qu'elle permet l'articulation entre des règles générales et spéciales, dans un domaine où les dispositions spéciales laissent une large place à la liberté contractuelle. Ce concept mérite ainsi d'être défini, et ses modalités d'appréciation précisées.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03696007 , version 1 (15-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03696007 , version 1

Citer

Jennifer Bouffard. La compatibilité en droit des SAS. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 4, pp.1034. ⟨hal-03696007⟩

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