Offre incomplète : pas de sanction de l’assureur pour des préjudices inconnus - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Offre incomplète : pas de sanction de l’assureur pour des préjudices inconnus

Amandine Cayol

Résumé

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui applique le doublement des intérêts au taux légal jusqu'au jour de l'arrêt devenu définitif au motif que l'offre de l'assureur est incomplète et assimilable à une absence d'offre, sans rechercher si ce dernier avait connaissance de l'existence des préjudices omis.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03695960 , version 1 (15-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03695960 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Offre incomplète : pas de sanction de l’assureur pour des préjudices inconnus : obs. sur Civ. 2, 25 mai 2022. Dalloz Actualité, 2022, [2 p.]. ⟨hal-03695960⟩
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