Refus de toute "contractualisation déformante" de l’article L. 113-9 du Code des assurances - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Refus de toute "contractualisation déformante" de l’article L. 113-9 du Code des assurances

Amandine Cayol
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV
Rodolphe Bigot
Themis-UM
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
CV

Résumé

Le contrat d'assurance ne peut pas déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 113-9 du code des assurances en prévoyant un autre mode de calcul de la réduction proportionnelle.

Mots clés

Affaires Assurance

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03695956

Soumis le : mercredi 15 juin 2022-13:39:39

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03695956 , version 1 (15-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03695956 , version 1

Citer

Amandine Cayol, Rodolphe Bigot. Refus de toute "contractualisation déformante" de l’article L. 113-9 du Code des assurances. Dalloz Actualité, 2022, [3 p.]. ⟨hal-03695956⟩

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