Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2021

Le passif communautaire et post-communautaire

Résumé

Confronté à la question du paiement des dettes contractées par les époux, le praticien doit opérer en deux temps : déterminer la masse de biens engagée pour, ensuite, en déduire éventuellement l’existence d’un droit à récompense ou d’une créance entre époux. L’apparente simplicité de cette règle théorique masque une réalité pratique beaucoup plus complexe ici décryptée.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03695776 , version 1 (15-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03695776 , version 1

Citer

Louis-Frédéric Pignarre. Le passif communautaire et post-communautaire. Répertoire du notariat Defrénois, 2021, 47, pp.19. ⟨hal-03695776⟩

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