Restitution en nature des parts d’une société dissoute (note s/s Cass. Com., 21 avr. 2022, n° 20-10.809) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Année : 2022

Restitution en nature des parts d’une société dissoute (note s/s Cass. Com., 21 avr. 2022, n° 20-10.809)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620

Résumé

La Cour de cassation confirme que les droits sociaux ne disparaissent pas une fois la dissolution prononcée et qu’ils peuvent, en conséquence, faire l’objet d’une restitution en nature en cas d’annulation de leur cession tant que la publication de la clôture de la liquidation n’a pas eu lieu.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03693791 , version 1 (13-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03693791 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Restitution en nature des parts d’une société dissoute (note s/s Cass. Com., 21 avr. 2022, n° 20-10.809). 2022, pp.46-49. ⟨hal-03693791⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More