Article Dans Une Revue
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03693776
Soumis le : lundi 13 juin 2022-10:14:31
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03693776 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Limites à la possibilité de revenir sur une décision d’une assemblée d’associé par une autre assemblée, comm. 65 (note s/s Cass. 3ème Civ., 6 avr. 2022, n° 20-21.861). 2022, n°6, pp.16-18. ⟨hal-03693776⟩
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