"Vote électronique : quel droit d'accès à la liste d'émargement et quelle date d'appréciation des conditions d'électorat et d'éligibilité ?", obs. sous Cass. soc. 23 mars 2022
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2025-17:40:10
Dernière modification le : vendredi 7 février 2025-03:15:18