Exigence de proportionnalité, fiche de renseignement et évaluation de la disproportion, Com., 30 juin 2021, n° 20-14.355, Com., 8 sept. 2021, n° 20-14.931 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Exigence de proportionnalité, fiche de renseignement et évaluation de la disproportion, Com., 30 juin 2021, n° 20-14.355, Com., 8 sept. 2021, n° 20-14.931

Résumé

En l'absence d'anomalies apparentes, le créancier n'a pas à vérifier l'exactitude de la déclaration effectuée par la caution au sein de la fiche de renseignements, fiche qui permettra d’apprécier le caractère manifestement disproportionné de son engagement dont l’évaluation est effectuée lors de la conclusion du contrat et quand la caution est appelée.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03693383 , version 1 (10-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03693383 , version 1

Citer

Christophe Albiges. Exigence de proportionnalité, fiche de renseignement et évaluation de la disproportion, Com., 30 juin 2021, n° 20-14.355, Com., 8 sept. 2021, n° 20-14.931. Gazette du Palais, 2021, 428a4, pp.29. ⟨hal-03693383⟩

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