Responsabilité du fait des choses : distinction entre défaut d’entretien et anormalité de la chose - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Responsabilité du fait des choses : distinction entre défaut d’entretien et anormalité de la chose

Amandine Cayol

Résumé

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui se fonde sur le défaut d'entretien d'une plaque de fibrociment pour retenir son rôle actif dans la survenance du dommage, sans mettre en évidence l'anormalité de cette chose.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03692923 , version 1 (10-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03692923 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Responsabilité du fait des choses : distinction entre défaut d’entretien et anormalité de la chose : obs. sur Civ. 2, 25 mai 2022. Dalloz Actualité, 2022, [2 p.]. ⟨hal-03692923⟩
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