Responsabilité du fait des choses : distinction entre défaut d’entretien et anormalité de la chose - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz Actualité Year : 2022

Responsabilité du fait des choses : distinction entre défaut d’entretien et anormalité de la chose

Amandine Cayol

Abstract

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui se fonde sur le défaut d'entretien d'une plaque de fibrociment pour retenir son rôle actif dans la survenance du dommage, sans mettre en évidence l'anormalité de cette chose.

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03692923 , version 1 (10-06-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03692923 , version 1

Cite

Amandine Cayol. Responsabilité du fait des choses : distinction entre défaut d’entretien et anormalité de la chose : obs. sur Civ. 2, 25 mai 2022. Dalloz Actualité, 2022, [2 p.]. ⟨hal-03692923⟩
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