Chapitre D'ouvrage Année : 2021

Les contrats de la justice participative

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  • HAL Id : hal-03692077 , version 1

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Morgane Reverchon-Billot. Les contrats de la justice participative. David Gantschnig; Hania Kassoul. L’offre de réforme des contrats spéciaux : réflexions libres à partir du projet de l’Association Henri Capitant, Dalloz; Dalloz, 2021. ⟨hal-03692077⟩
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