Saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par requête conjointe [Formule]
Résumé
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile permet désormais aux parties de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par requête conjointe. Il convient de saisir cette opportunité en mettant en évidence les avantages de la requête conjointe et en fournissant un formulaire aidant à sa rédaction.
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