Saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par requête conjointe [Formule] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2021

Saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par requête conjointe [Formule]

Résumé

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile permet désormais aux parties de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par requête conjointe. Il convient de saisir cette opportunité en mettant en évidence les avantages de la requête conjointe et en fournissant un formulaire aidant à sa rédaction.

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Droit
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Saisir le TPBR par requête conjointe_MRB.pdf (83.01 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03691937 , version 1 (09-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03691937 , version 1

Citer

Morgane Reverchon-Billot. Saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par requête conjointe [Formule]. Revue de droit rural, 2021, n° 493 (form. 1). ⟨hal-03691937⟩
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