Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03691779
Soumis le : jeudi 9 juin 2022-12:38:32
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03691779 , version 1
Citer
Delphine Sassolas. La condition suspensive de la promesse de vente en cas de prêt pour un montant inférieur au montant maximal prévu. Petites affiches, 2020, 153, pp.5. ⟨hal-03691779⟩
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