La condition suspensive de la promesse de vente en cas de prêt pour un montant inférieur au montant maximal prévu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2020

La condition suspensive de la promesse de vente en cas de prêt pour un montant inférieur au montant maximal prévu

Delphine Sassolas
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https://hal.science/hal-03691779

Soumis le : jeudi 9 juin 2022-12:38:32

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

hal-03691779 , version 1 (09-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03691779 , version 1

Citer

Delphine Sassolas. La condition suspensive de la promesse de vente en cas de prêt pour un montant inférieur au montant maximal prévu. Les Petites Affiches, 2020, 153, pp.5. ⟨hal-03691779⟩

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