Vente et financement d’installations photovoltaïques : des conditions plus strictes pour retenir la nullité des contrats ou la faute du banquier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2022

Vente et financement d’installations photovoltaïques : des conditions plus strictes pour retenir la nullité des contrats ou la faute du banquier

Delphine Sassolas

Résumé

Il se déduit des dispositions du Code de la consommation que seule la réception d’un paiement ou d’une contrepartie par le professionnel avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat conclu hors établissement peut entraîner l’annulation de celui-ci. De plus, l’emprunteur ne peut refuser de rembourser son crédit dès lors qu’il bénéficie d’une installation photovoltaïque en parfait état de marche qui produit de l’énergie qu’il revend et qu’il ne démontre pas avoir subi de préjudice consécutif au versement par la banque du capital emprunté.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03691771 , version 1 (09-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03691771 , version 1

Citer

Delphine Sassolas. Vente et financement d’installations photovoltaïques : des conditions plus strictes pour retenir la nullité des contrats ou la faute du banquier : note sous Cass. 1re civ., 22 sept. 2021, no 19-24817. Actu-Juridique.fr, 2022. ⟨hal-03691771⟩

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