Il se déduit des dispositions du Code de la consommation que seule la réception d’un paiement ou d’une contrepartie par le professionnel avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat conclu hors établissement peut entraîner l’annulation de celui-ci. De plus, l’emprunteur ne peut refuser de rembourser son crédit dès lors qu’il bénéficie d’une installation photovoltaïque en parfait état de marche qui produit de l’énergie qu’il revend et qu’il ne démontre pas avoir subi de préjudice consécutif au versement par la banque du capital emprunté.