Pas de procédure sans audience imposée en matière de soins sans consentement malgré le coronavirus
Résumé
Solution. - En matière de soins psychiatriques sans consentement, le Premier président ne saurait recourir à la procédure sans audience, prévue par l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, dès lors que la représentation n'est obligatoire que pour le patient.
Impact. - La solution retenue par la Cour de cassation permet d'éloigner un peu plus le spectre de la justice sans audience dans des domaines où l'oralité est peut-être encore plus importante qu'ailleurs.