Pas de procédure sans audience imposée en matière de soins sans consentement malgré le coronavirus - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Pas de procédure sans audience imposée en matière de soins sans consentement malgré le coronavirus

Ingrid Maria

Résumé

Solution. - En matière de soins psychiatriques sans consentement, le Premier président ne saurait recourir à la procédure sans audience, prévue par l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, dès lors que la représentation n'est obligatoire que pour le patient. Impact. - La solution retenue par la Cour de cassation permet d'éloigner un peu plus le spectre de la justice sans audience dans des domaines où l'oralité est peut-être encore plus importante qu'ailleurs.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03691288 , version 1 (09-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03691288 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Pas de procédure sans audience imposée en matière de soins sans consentement malgré le coronavirus : note sous Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-17.067, B : JurisData n° 2021-019348. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, 2, pp.act. 57. ⟨hal-03691288⟩

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