Détermination de l’âge des mineurs étrangers isolés : le doute profite à l’intéressé ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Détermination de l’âge des mineurs étrangers isolés : le doute profite à l’intéressé !

Ingrid Maria

Résumé

Solution. – Si seuls les examens radiologiques osseux concluent à la majorité alors que d'autres éléments recueillis constituent des indices de minorité, le juge doit faire prévaloir le doute en faveur de l'intéressé. Impact. – Malgré la constitutionnalité et la conventionnalité reconnues aux tests osseux, le juge ne peut user de ce moyen de détermination de l'âge sans tenir compte des autres indices en présence. Les juges du fond doivent garder en tête l'injonction de l'article 388, alinéa 3 du Code civil : les examens osseux ne peuvent suffire à déterminer si l'intéressé est mineur ou non.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03691287 , version 1 (09-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03691287 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Détermination de l’âge des mineurs étrangers isolés : le doute profite à l’intéressé ! : note sous Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-17.343 : JurisData n° 2022-000187. Droit de la famille, 2022, 3, pp.comm. 41. ⟨hal-03691287⟩

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