Détermination de l’âge des mineurs étrangers isolés : le doute profite à l’intéressé !
Résumé
Solution. – Si seuls les examens radiologiques osseux concluent à la majorité alors que d'autres éléments recueillis constituent des indices de minorité, le juge doit faire prévaloir le doute en faveur de l'intéressé.
Impact. – Malgré la constitutionnalité et la conventionnalité reconnues aux tests osseux, le juge ne peut user de ce moyen de détermination de l'âge sans tenir compte des autres indices en présence. Les juges du fond doivent garder en tête l'injonction de l'article 388, alinéa 3 du Code civil : les examens osseux ne peuvent suffire à déterminer si l'intéressé est mineur ou non.