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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Impact de la loi de bioéthique sur les personnes protégées

Ingrid Maria

Résumé

Solution. – Si la nouvelle loi de bioéthique entérine le changement lexical intervenu avec l'ordonnance santé pour les majeurs protégés, elle semble innover sur le même terrain pour les mineurs en visant, non plus les titulaires de l'autorité parentale, mais les personnes investies de l'exercice de cette autorité. Impact. – Il faut surtout noter une volonté de faire une large place à la personne protégée en matière de santé tant pour les mineurs que pour les majeurs.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03691283 , version 1 (09-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03691283 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Impact de la loi de bioéthique sur les personnes protégées : note sous L. n° 2021-1017, 2 août 2021 : JO 3 août 2021, texte n° 1. Droit de la famille, 2021, 11, pp.comm. 161. ⟨hal-03691283⟩

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