Impact de la loi de bioéthique sur les personnes protégées
Résumé
Solution. – Si la nouvelle loi de bioéthique entérine le changement lexical intervenu avec l'ordonnance santé pour les majeurs protégés, elle semble innover sur le même terrain pour les mineurs en visant, non plus les titulaires de l'autorité parentale, mais les personnes investies de l'exercice de cette autorité.
Impact. – Il faut surtout noter une volonté de faire une large place à la personne protégée en matière de santé tant pour les mineurs que pour les majeurs.