Ouverture de la procédure et période d’observation. Nullités de la période suspecte. Hypothèque nulle, paiement subséquent nul... même non sollicité par le créancier !  (Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-23.254)

Bertille Ghandour

Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Ouverture de la procédure et période d’observation. Nullités de la période suspecte. Hypothèque nulle, paiement subséquent nul... même non sollicité par le créancier ! (Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-23.254)

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Bertille Ghandour

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Soumis le : mercredi 8 juin 2022-15:47:33

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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hal-03690800 , version 1 (08-06-2022)

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Bertille Ghandour. Ouverture de la procédure et période d’observation. Nullités de la période suspecte. Hypothèque nulle, paiement subséquent nul... même non sollicité par le créancier ! (Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-23.254). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 10, pp.5-6. ⟨hal-03690800⟩

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