Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2022
Karine Coutant : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uco.hal.science/hal-03690733
Soumis le : mercredi 8 juin 2022-15:19:13
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03690733 , version 1
Citer
Henri Conte. Précisions sur le champ d'application de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03690733⟩
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