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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03689811
Soumis le : mardi 7 juin 2022-15:43:13
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-21:39:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03689811 , version 1
Citer
Charles Fortier. La loi du 6 août 2019, ou comment développer le statut "en même temps" que le contrat. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2021, 1, pp.111-120. ⟨hal-03689811⟩
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