Article Dans Une Revue
Journal du droit administratif
Année : 2019
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https://hal.science/hal-03689716
Soumis le : mardi 7 juin 2022-14:51:40
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-16:28:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03689716 , version 1
Citer
Henri Bouillon. La régularisation en droit de l'urbanisme. Journal du droit administratif, 2019. ⟨hal-03689716⟩
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