Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2021
Oskar Admin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03689348
Soumis le : mardi 7 juin 2022-10:30:05
Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03689348 , version 1
Citer
Florence Deboissy. Assimilation d'une corporation établie au Delaware à une SAS de droit français assujettie à l'impôt sur les sociétés : note sous CE, 2 avr. 2021. Revue de droit fiscal, 2021, 21. ⟨hal-03689348⟩
18
Consultations
0
Téléchargements