Assimilation d'une corporation établie au Delaware à une SAS de droit français assujettie à l'impôt sur les sociétés : note sous CE, 2 avr. 2021 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2021

Assimilation d'une corporation établie au Delaware à une SAS de droit français assujettie à l'impôt sur les sociétés : note sous CE, 2 avr. 2021

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Soumis le : mardi 7 juin 2022-10:30:05

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03689348 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Assimilation d'une corporation établie au Delaware à une SAS de droit français assujettie à l'impôt sur les sociétés : note sous CE, 2 avr. 2021. Revue de droit fiscal, 2021, 21. ⟨hal-03689348⟩

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