La tierce opposition de l’associé est recevable dès lors qu’il invoque un moyen propre, y compris s’il est commun à plusieurs associés : note sous Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.839 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

La tierce opposition de l’associé est recevable dès lors qu’il invoque un moyen propre, y compris s’il est commun à plusieurs associés : note sous Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.839

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine
Guillaume Wicker
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Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Soumis le : mardi 7 juin 2022-10:07:24

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Citer

Florence Deboissy, Guillaume Wicker. La tierce opposition de l’associé est recevable dès lors qu’il invoque un moyen propre, y compris s’il est commun à plusieurs associés : note sous Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-14.839. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 30,1384. ⟨hal-03689313⟩

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