Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03689293
Soumis le : mardi 7 juin 2022-09:54:46
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03689293 , version 1
Citer
Florence Deboissy, Guillaume Wicker. Faute de stipulation légale contraire, l’acquéreur de parts sociales n’est pas tenu de l’obligation de libérer le capital social qui reste à la charge du seul cédant : note sous CA Paris, pôle 5, ch. 8, 16 févr. 2021, n° 19/20152. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 30,1384. ⟨hal-03689293⟩
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