Faute de stipulation légale contraire, l’acquéreur de parts sociales n’est pas tenu de l’obligation de libérer le capital social qui reste à la charge du seul cédant : note sous CA Paris, pôle 5, ch. 8, 16 févr. 2021, n° 19/20152

Florence Deboissy; Guillaume Wicker

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Faute de stipulation légale contraire, l’acquéreur de parts sociales n’est pas tenu de l’obligation de libérer le capital social qui reste à la charge du seul cédant : note sous CA Paris, pôle 5, ch. 8, 16 févr. 2021, n° 19/20152

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Florence Deboissy

Fonction : Auteur
PersonId : 780533
IdRef : 034905693

Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Guillaume Wicker

Fonction : Auteur
PersonId : 768169
IdRef : 03479140X

Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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Florence Deboissy, Guillaume Wicker. Faute de stipulation légale contraire, l’acquéreur de parts sociales n’est pas tenu de l’obligation de libérer le capital social qui reste à la charge du seul cédant : note sous CA Paris, pôle 5, ch. 8, 16 févr. 2021, n° 19/20152. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 30,1384. ⟨hal-03689293⟩

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Faute de stipulation légale contraire, l’acquéreur de parts sociales n’est pas tenu de l’obligation de libérer le capital social qui reste à la charge du seul cédant : note sous CA Paris, pôle 5, ch. 8, 16 févr. 2021, n° 19/20152

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