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Article Dans Une Revue Europe Année : 2022

Dispositif de lutte contre l'évasion fiscale et liberté de circulation des capitaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03688694 , version 1 (05-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03688694 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Dispositif de lutte contre l'évasion fiscale et liberté de circulation des capitaux : CJUE, 27 janv. 2022, aff. C-788/19, Commission c/ Espagne : JurisData n°2022-000881. Europe, 2022, pp. 30-31, comm. 87. ⟨hal-03688694⟩
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