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Article Dans Une Revue Europe Année : 2022

Droits d'accise

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03688693 , version 1 (05-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03688693 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Droits d'accise : CJUE, 13 janv. 2022, aff. C-326/20, MONO : JurisData n°2022-002057. Europe, 2022, p. 30, comm. 86. ⟨hal-03688693⟩
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