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Article Dans Une Revue Europe Année : 2022

Base juridique d'une décision de modification d'un accord international

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03688684 , version 1 (05-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03688684 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Base juridique d'une décision de modification d'un accord international. Europe, 2022. ⟨hal-03688684⟩
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