Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2022
Damien BOUVIER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03688684
Soumis le : dimanche 5 juin 2022-19:00:27
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-17:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03688684 , version 1
Citer
Bouvier Damien. Base juridique d'une décision de modification d'un accord international. Europe, 2022. ⟨hal-03688684⟩
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