Bail commercial, pouvoirs de l’usufruitier et paiement de l’indemnité d’éviction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2020

Bail commercial, pouvoirs de l’usufruitier et paiement de l’indemnité d’éviction

Delphine Sassolas
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Centre de documentation laboratoires juridiques  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03687363

Soumis le : vendredi 3 juin 2022-11:52:23

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03687363 , version 1 (03-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03687363 , version 1

Citer

Delphine Sassolas. Bail commercial, pouvoirs de l’usufruitier et paiement de l’indemnité d’éviction. Les Petites Affiches, 2020, 153, pp.5. ⟨hal-03687363⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More