Bail commercial, pouvoirs de l’usufruitier et paiement de l’indemnité d’éviction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2020

Bail commercial, pouvoirs de l’usufruitier et paiement de l’indemnité d’éviction

Delphine Sassolas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03687363 , version 1 (03-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03687363 , version 1

Citer

Delphine Sassolas. Bail commercial, pouvoirs de l’usufruitier et paiement de l’indemnité d’éviction : note sous Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-26162. Les Petites Affiches, 2020, 153, pp.5. ⟨hal-03687363⟩

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