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JurisClasseur Pénal Code [Encyclopédie juridique Juris-Classeur]
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03687350
Soumis le : vendredi 3 juin 2022-11:44:34
Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:38:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03687350 , version 1
Citer
Anne-Gaëlle Robert. Contraventions contre les personnes (Quatrième classe). 2021, pp.Art. R. 624-2 - Fasc. 20. ⟨hal-03687350⟩
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