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Autre Publication Scientifique JurisClasseur Pénal Code [Encyclopédie juridique Juris-Classeur] Année : 2021

Contraventions contre les personnes (Quatrième classe)

Anne-Gaëlle Robert

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03687350 , version 1 (03-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03687350 , version 1

Citer

Anne-Gaëlle Robert. Contraventions contre les personnes (Quatrième classe) : diffusion de messages contraires à la décence. 2021, pp.Art. R. 624-2 - Fasc. 20. ⟨hal-03687350⟩

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