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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2021

L'inapplication de l'article 1843-4 du Code civil au retrait d'un membre d'une association d'avocats

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

À défaut pour l’association d’avocats d’être dotée de la personnalité morale, l’évaluation des droits de l’associé retrayant échappe à l’application de l’article 1843-4 du Code civil. En cas de litige, seul le bâtonnier est compétent pour fixer la valeur de ces droits. La généralité des termes employés par la Cour de cassation invite à s’interroger sur la portée de la solution au-delà du cas particulier de l’association d’avocats.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03686997 , version 1 (03-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03686997 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. L'inapplication de l'article 1843-4 du Code civil au retrait d'un membre d'une association d'avocats : note sous Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, no 19-22964, ECLI:FR:CCASS:2021:C100156, FS–P. Bulletin Joly Sociétés, 2021, 5, pp.35. ⟨hal-03686997⟩

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