Chapitre D'ouvrage Année : 2021

Observations sur la nullité du contrat contraire à l’intérêt social

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03686794 , version 1 (02-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03686794 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Observations sur la nullité du contrat contraire à l’intérêt social. Mélanges en l’honneur de Jean-Patrice et Michel Storck. Liber amicorum, Dalloz, pp.617-630, 2021. ⟨hal-03686794⟩
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