La vraisemblance de l’âge du MNA : une preuve diabolique ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

La vraisemblance de l’âge du MNA : une preuve diabolique ?

Ingrid Maria

Résumé

Solution. – Les juges du fond peuvent souverainement ordonner la mainlevée du placement d'un ressortissant étranger à l'aide sociale à l'enfance lorsque des éléments sont incohérents avec l'âge allégué par l'intéressé. De tels éléments rendent l'acte d'état civil étranger dépourvu de force probante. Impact. – La solution délivrée est classique mais a le mérite de rappeler l'importance d'indices concordants pour démontrer la minorité d'un ressortissant étranger.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03686471 , version 1 (02-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03686471 , version 1

Citer

Ingrid Maria. La vraisemblance de l’âge du MNA : une preuve diabolique ?. Droit de la famille, 2021, 10, pp.comm. 148. ⟨hal-03686471⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More