La vraisemblance de l’âge du MNA : une preuve diabolique ?
Résumé
Solution. – Les juges du fond peuvent souverainement ordonner la mainlevée du placement d'un ressortissant étranger à l'aide sociale à l'enfance lorsque des éléments sont incohérents avec l'âge allégué par l'intéressé. De tels éléments rendent l'acte d'état civil étranger dépourvu de force probante.
Impact. – La solution délivrée est classique mais a le mérite de rappeler l'importance d'indices concordants pour démontrer la minorité d'un ressortissant étranger.