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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Circulaire de présentation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires aux auxiliaires de justice

Floriane Maisonnasse

Résumé

Solution. – L'intermédiation financière des pensions alimentaires est pleinement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle fait des organismes débiteurs des prestations familiales un acteur incontournable dans la prévention des impayés de pensions alimentaires. Impact. – L'efficacité du dispositif repose en partie sur la collaboration des auxiliaires de justice pour informer, encourager et accompagner les familles dans la mise en place de ce nouveau dispositif.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03686453 , version 1 (02-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03686453 , version 1

Citer

Floriane Maisonnasse. Circulaire de présentation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires aux auxiliaires de justice : note sous Circ. n° CIV/03/20, 24 déc. 2020, n° JUSC2034474C. Droit de la famille, 2021, 3, pp.comm. 35. ⟨hal-03686453⟩

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