Production législative de fin de législature (session 2016-2017) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Production législative de fin de législature (session 2016-2017)

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Droit

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https://hal.science/hal-03686350

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03686350 , version 1

Citer

Christophe Geslot. Production législative de fin de législature (session 2016-2017). La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 49, pp.2229-2234. ⟨hal-03686350⟩

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