La qualification domaniale des plages des étangs salés et ses conséquences- Observations sous CAA Bordeaux, 22 oct. 2020, n° 18BX01379
Résumé
De manière assez inédite, la cour administrative d'appel de Bordeaux a été amenée à incorporer les plages des étangs salés dans le domaine public communal.
Domaines
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