Vice caché et réticence dolosive : l’option entre l’action contractuelle et l’action délictuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2021

Vice caché et réticence dolosive : l’option entre l’action contractuelle et l’action délictuelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03684466 , version 1 (01-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03684466 , version 1

Citer

Vincent Rivollier. Vice caché et réticence dolosive : l’option entre l’action contractuelle et l’action délictuelle. Actu-Juridique.fr, 2021. ⟨hal-03684466⟩
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