Successions. Vérification d’office par le juge national de sa compétence. Note sous CJUE, 7 avril 2022, V.A. et Z.A. c/ TP, aff. C-645/20 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Successions. Vérification d’office par le juge national de sa compétence. Note sous CJUE, 7 avril 2022, V.A. et Z.A. c/ TP, aff. C-645/20

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

Véronique Gervasoni  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-03683778

Soumis le : mardi 31 mai 2022-20:31:59

Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03683778 , version 1 (31-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03683778 , version 1

Citer

Alain Devers. Successions. Vérification d’office par le juge national de sa compétence. Note sous CJUE, 7 avril 2022, V.A. et Z.A. c/ TP, aff. C-645/20. Droit de la famille, 2022, commentaire 100. ⟨hal-03683778⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDIEC
49 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More