Vente au rabais entre établissements publics placés sous le contrôle des mêmes collectivités publiques-Commentaire sous CAA Lyon, 9 juill. 2019, n°17LY00934 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2020

Vente au rabais entre établissements publics placés sous le contrôle des mêmes collectivités publiques-Commentaire sous CAA Lyon, 9 juill. 2019, n°17LY00934

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Soumis le : mardi 31 mai 2022-12:39:58

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:44:28

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Nelly Sudres. Vente au rabais entre établissements publics placés sous le contrôle des mêmes collectivités publiques-Commentaire sous CAA Lyon, 9 juill. 2019, n°17LY00934. Droit administratif, 2020. ⟨hal-03682876⟩

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